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Déclarations Fiscales LLC
EIN / ITIN
Les citoyens français qui résident aux États-Unis et détiennent plus de 10 % des actions d'une entreprise étrangère sont tenus de remplir chaque année le formulaire 5471, "Information Return of U.S. Persons With Respect to Certain Foreign Corporations."
Ce formulaire vise à déclarer des informations essentielles concernant cette entreprise étrangère, avec des sections spécifiques à remplir en fonction du pourcentage d'actions détenu.
La réalisation des déclarations fiscales peut s’avérer complexes. Il est recommandé d’être accompagné par un professionnel pour rester en conformité avec les exigences de l’administration fiscale américaine.
Expert LLC USA propose de vous accompagner dans ces démarches. En cas d’interrogation, n’hésitez pas à prendre rdv avec un de nos experts par le biais de notre agenda en ligne.
Le form 5471 doit être complété par les actionnaires d'une société étrangère qui est classée comme une "foreign corporation" selon les règles fiscales américaines.
Cela concerne les entités étrangères, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les SCI, etc.
Pour être tenu de remplir ce formulaire, vous devez également remplir les critères définissant une "personne responsable" (souvent le dirigeant de l’entreprise ou encore les bénéficiaires effectifs), par exemple, si vous possédez plus de 50 % de la valeur ou du droit de vote de la "foreign corporation".
En plus de fournir des informations sur les actionnaires, il est nécessaire de présenter les états financiers annuels de la société étrangère pour déterminer la source des revenus générés par cette entité.
Il faudra par ailleurs nous fournir une copie des statuts ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs de votre société française afin que nous puissions réaliser la complétude du formulaire.
Également, un état comptable complet (bilan et liasse fiscale) vous sera demandé afin de pouvoir procéder.
Quatre catégories de personnes (y compris les sociétés actionnaires) peuvent être tenues de remplir ce formulaire.
· Une personne américaine qui est un dirigeant ou un administrateur d'une société étrangère dans laquelle une personne américaine possède ou acquiert 10 % ou plus des actions de la société étrangère.
· Une personne qui devient une US person alors qu'elle détient 10 % ou plus des actions de la société étrangère.
· Une personne américaine qui a eu le contrôle d'une société étrangère pendant au moins 30 jours.
· Un actionnaire américain qui possède des actions d'une société étrangère qui est une société étrangère contrôlée pendant une période ininterrompue d'au moins 30 jours et qui possédait ces actions le dernier jour de l'année en question.
Le formulaire 5471 doit être joint à la déclaration de revenus de l'actionnaire concerné. Pour la plupart des sociétés, il s'agit du 15 mars ou de la date d'échéance prorogée. Pour la plupart des personnes physiques, il s'agit du 15 avril ou de la date d'échéance prorogée.
Un exemplaire du formulaire 5471 et des annexes requises doit être joint à la déclaration de revenus du contribuable (formulaire 1040, 1120, 990 ou 1065) et un exemplaire doit être déposé auprès de la division internationale de l'IRS à Philadelphie (Pennsylvanie).
Il est important de noter qu'une pénalité forfaitaire de 10 000 $ (par omission ou erreur) peut être imposée si le formulaire 5471 n'est pas soumis dans les délais.
De plus, si l'Internal Revenue Service (IRS) vous informe du manquement au formulaire 5471, un délai de 90 jours est accordé pour fournir le formulaire, sous peine d'une pénalité supplémentaire, pouvant atteindre 60 000 $ au maximum, par an.
Expert LLC USA se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos déclarations fiscales. Vous serez informé en temps voulu des échéances à respecter, ce qui vous permettra d'éviter les sanctions potentielles de l'IRS.
Ces informations n'ont pas pour but de constituer une discussion détaillée et faisant autorité sur les exigences de dépôt du formulaire 5471, qui sont uniquement disponibles dans le code fiscal américain applicable et les réglementations de l'IRS.
